Article R. 519-31 : texte et décisions associées

saisi ; qu'en statuant de la sorte alors que saisie de l'appel d'une ordonnance de référé la Cour doit se placer, pour apprécier la réalité du trouble et les mesures propres à le faire cesser, à la date à laquelle elle statue et non à celle de la décision attaquée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 809 du nouveau Code de procédure civile et R. 519-31 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel, qui a relevé que la qualité de salarié protégé était discutée, pour admettre ensuite l'existence d'un trouble manifestement illicite, estimant que le salarié avait bien en l'occurrence la qualité de délégué syndical, a tranché une difficulté sérieuse excédant la compétence du juge des référés ; qu'elle a par conséquent violé ensemble les articles 809 du nouveau Code de procédure civile et R.