Code du travail
Article R. 517-31 : texte et décisions associées
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Article R. 517-31
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 517-31
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1998, 95-45.593
Cour de cassationillicite"; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 517-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit; que la cour d'appel a décidé que la demande du salarié était, lorsqu'elle avait été soumise au premier juge, justifiée par un trouble manifestement illicite .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1998, 95-45.593
illicite"; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 517-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit; que la cour d'appel a décidé que la demande du salarié était, lorsqu'elle avait été soumise au premier juge, justifiée par un trouble manifestement illicite .
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