Code du travail
Article R. 517-1 : texte et décisions associées – page 14
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Version antérieure
Article R. 517-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 517-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1978, 76-41.105
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE L'ETABLISSEMENT OU EST EFFECTUE LE TRAVAIL ; QUE SI LE TRAVAIL EST EFFECTUE EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU DOMICILE DU SALARIE .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1978, 76-41.105
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE L'ETABLISSEMENT OU EST EFFECTUE LE TRAVAIL ; QUE SI LE TRAVAIL EST EFFECTUE EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU DOMICILE DU SALARIE .
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1976, 75-40.675
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles R 517-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société des fonderies du Manil, absorbée en décembre 1973 par la société Eaton-Manil, a embauché Annick X... le 27 décembre 1971 par contrat écrit à durée déterminée en qualité de chef de service informatique et a intenté contre elle une action en résolution du contrat de travail le 13 janvier 1975 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1976, 75-40.675
Sur le moyen unique : Vu les articles R 517-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société des fonderies du Manil, absorbée en décembre 1973 par la société Eaton-Manil, a embauché Annick X... le 27 décembre 1971 par contrat écrit à durée déterminée en qualité de chef de service informatique et a intenté contre elle une action en résolution du contrat de travail le 13 janvier 1975 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1975, 75-40.074
Cour de cassationL'ARTICLE 80, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DEVENU L'ARTICLE R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE SIEGEANT A CAYENNE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1975, 75-40.074
L'ARTICLE 80, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DEVENU L'ARTICLE R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE SIEGEANT A CAYENNE.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 517-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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