Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1976, 75-40.675

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/1976

Numéro d'affaire

75-40.675

Résumé

Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et par suite ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui déclare le Conseil des prud'hommes à Paris compétent pour connaître de l'action d'un salarié contre son employeur au motif qu'au moment de la rupture le préposé effectuait son travail au siège de la société à Paris, alors d'une part que selon le contrat, le lieu de travail de l'intéressé était fixé dans le département des Ardennes où, peu après son embauchage les services auxquels il a été affecté ont été transférés et d'autre part que lorsque certains de ceux-ci ont été réinstallés à Paris, le salarié y est venu travailler pour mettre au courant le personnel qui venait d'y être recruté et pour mettre en place un ordinateur, ce qui impliquait pour les juges du fond l'obligation de rechercher si cette affectation à Paris avait pour cet agent un caractère provisoire ou définitif et si le lieu de son travail s'en était trouvé définitivement modifié.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles R 517-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société des fonderies du Manil, absorbée en décembre 1973 par la société Eaton-Manil, a embauché Annick X... le 27 décembre 1971 par contrat écrit à durée déterminée en qualité de chef de service informatique et a intenté contre elle une action en résolution du contrat de travail le 13 janvier 1975 ; que, pour déclarer le Conseil de prud'hommes de Paris et non celui de Charleville compétent pour connaître de cette action, les juges d'appel ont retenu essentiellement qu'Annick X..., au moment de la rupture du contrat, effectuait son travail au siège de la société à Paris ; Attendu cependant qu'ils ont également relevé que, selon le contrat, le lieu de travail qu'Annick X..., avait été fixé dans le département des Ardennes à Vivier-au-Court au moment où y avaient ét…