Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1975, 75-40.074

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/1975

Numéro d'affaire

75-40.074

Résumé

Le paragraphe 4 de l'article 81 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958 édictant la nullité de toute clause attributive de compétence territoriale en matière prud'homale, a une portée générale. Dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui écarte une telle clause incluse dans un avenant à un contrat de travail et décide que la demande en indemnité d'un salarié licencié doit être portée, conformément aux dispositions de l'article 80 du même décret, devant le Conseil de prud'hommes du lieu de l'établissement dans lequel travaillait ce salarié.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES (SODETEG) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ET SE DECLARANT COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN INDEMNITE FORMEES PAR BERTHOLLE A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, MOTIF PRIS DE CE QUE BERTHOLLE EXERCAIT SES FONCTIONS D'AGENT TECHNIQUE DANS UN ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE INSTALLE A KOUROU (GUYANE) ET QU'IL DEVAIT ETRE FAIT APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 80, SELON LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU LIEU DE L'ETABLISSEMENT OU TRA…