Code du travail
Article R. 516-51 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 516-51
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 516-51
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2004, 03-41.576
Cour de cassation; qu'après deux renvois, le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire à la demande du salarié ; que l'employeur a saisi par la suite la formation de référé pour obtenir le remboursement d'avances faites au salarié ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 6 janvier 2003) d'avoir débouté l'employeur au motif qu'une procédure était engagée au fond, alors qu'en application de l'article R.
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