Code du travail
Article R. 516-5-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 516-5-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 516-5-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1992, 91-60.189
Cour de cassationd'instance, en déclarant recevable l'action de la BNP, a violé l'article R. 516-5-1, paragraphe 2, du Code du travail, alors que, d'autre part, l'article R. 236-5-1 du Code du travail énonce que le tribunal doit statuer dans les dix jours de sa saisine, que cette dernière remonte au 31 décembre 1990, que la première audience du 17 janvier 1991 s'est limitée à un renvoi au 14 février 1991 pour "vice de forme" et que le tribunal d'instance n'a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1992, 91-60.189
d'instance, en déclarant recevable l'action de la BNP, a violé l'article R. 516-5-1, paragraphe 2, du Code du travail, alors que, d'autre part, l'article R. 236-5-1 du Code du travail énonce que le tribunal doit statuer dans les dix jours de sa saisine, que cette dernière remonte au 31 décembre 1990, que la première audience du 17 janvier 1991 s'est limitée à un renvoi au 14 février 1991 pour "vice de forme" et que le tribunal d'instance n'a.
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Source et précautions
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