Code du travail
Article R. 516-5-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 516-5-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 516-5-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1992, 91-60.189
Cour de cassationainsi, la BNP visait uniquement les prérogatives prises par les élus du comité et les délégués du personnel ; que la mise en cause des élus au CHSCT n'est intervenue que lors de la première audience du 17 janvier 1991, soit trente-et-un jours après la désignation, que le tribunal d'instance, en déclarant recevable l'action de la BNP, a violé l'article R. 516-5-1, paragraphe 2, du Code du travail, alors que, d'autre part, l'article R.
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