Code du travail

Article R. 516-18 : texte et décisions associées – page 9

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Décisions associées98
Statut du texteVersion antérieure
Période1 octobre 1974 – 21 décembre 1982

Version antérieure

Article R. 516-18

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Le bureau de conciliation peut, nonobstant toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas,

ordonner :

La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;

Le versement d'une provision sur salaire dans la limite des trois derniers mois et sur indemnités de préavis dans la même limite, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;

Toutes mesures d'instruction, même d'office ;

Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Le bureau de conciliation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées.

//DECR.1237 28-12-1976 : Lorsqu'il est fait application du présent article et par dérogation aux dispositions de la dernière phrase de l'article R. 515-1 les séances du bureau de conciliation sont publiques//.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 516-18

98 décisions
97

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1978, 76-41.048

Cour de cassation
Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-18, R 516-19 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CAUBERT, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE STENDHAL ET DU GIE COSMETIQUE ET FRAGRANCES, AYANT FORME CONTRE EUX UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1978, 76-41.048

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-18, R 516-19 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CAUBERT, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE STENDHAL ET DU GIE COSMETIQUE ET FRAGRANCES, AYANT FORME CONTRE EUX UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES.

98

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1976, 75-40.670

Cour de cassation
Extrait du texte

Si le bureau de conciliation a condamné l'employeur à remettre au salarié congédié un certificat de travail et des fiches de paye, il résulte de la combinaison des articles R 516-18 et R 516-19 du Code du travail, que les décisions de ce bureau ordonnant la remise de pièces que l'employeur est tenu de délivrer, sont toujours provisoires. Par suite le bureau de jugement statuant sur la demande du salarié, en indemnités de rupture et remise des dites pièces a pu, sur ce dernier point, confirmer la décision du bureau de conciliation, lui conférant ainsi l'autorité de la chose jugée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1976, 75-40.670

Si le bureau de conciliation a condamné l'employeur à remettre au salarié congédié un certificat de travail et des fiches de paye, il résulte de la combinaison des articles R 516-18 et R 516-19 du Code du travail, que les décisions de ce bureau ordonnant la remise de pièces que l'employeur est tenu de délivrer, sont toujours provisoires. Par suite le bureau de jugement statuant sur la demande du salarié, en indemnités de rupture et remise des dites pièces a pu, sur ce dernier point, confirmer la décision du bureau de conciliation, lui conférant ainsi l'autorité de la chose jugée.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Préavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homale

Comprendre

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Source et précautions

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