Code du travail
Article R. 513-82 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 513-82
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-82
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1983, 83-60.008
Cour de cassationL'inéligibilité de deux salariés, candidats à des fonctions de conseillers prud'hommes et inscrits sur la liste électorale prud'homale section de l'encadrement, qui ramenait la liste présentée par une organisation syndicale à un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir, ne peut avoir pour conséquence, dès lors qu'elle a été reconnue après le déroulement des opérations électorales, de remettre en cause la régularité de la liste présentée par l'organisation syndicale intéressée qui comportait lors de son dépôt un nombre suffisant de candidats.
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