Code du travail
Article R. 513-82 : texte et décisions associées
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Article R. 513-82
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-82
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1983, 83-60.008
Cour de cassationPAR CES MOTIFS : LE REJETTE MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R513-82 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM A... ET Y..., X... SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALES, SECTION DE L'ENCADREMENT DE LA COMMUNE D'ALENCON, SE SONT PORTES CANDIDATS SUR LA LISTE FORCE OUVRIERE DANS LA SECTION DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTAN ; QUE POUR ANNULER LES ELECTIONS DE CETTE SECTION, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR.
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PAR CES MOTIFS : LE REJETTE MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R513-82 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM A... ET Y..., X... SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALES, SECTION DE L'ENCADREMENT DE LA COMMUNE D'ALENCON, SE SONT PORTES CANDIDATS SUR LA LISTE FORCE OUVRIERE DANS LA SECTION DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTAN ; QUE POUR ANNULER LES ELECTIONS DE CETTE SECTION, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR.
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