Code du travail
Article R. 4636-11 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4636-11
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4636-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-25.669
Cour de cassationE..., avait donc nécessairement fait obstacle à la désignation de ce dernier au titre du collège agents de maîtrise et cadres et, par voie de conséquence, influé sur les résultats du scrutin ; qu'en déboutant néanmoins la société CDS Invest de sa demande en annulation des élections du CHSCT de cette société, le tribunal d'instance a violé l'article L 4613-1 du code du travail et R 4636-11 et sq du code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4636-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.