R. 4636-11 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 5) ALORS QU'il résultait du rapprochement des conclusions du syndicat CGT des salariés des Hôtels de prestige et économiques (p.3, al.5) et du procès-verbal des élections que M. E..., qui avait présenté sa candidature sans étiquette syndicale, appartenait au collège agents de maîtrise et cadres ; que la distribution inégale du matériel d… [...]