Code du travail
Article R. 4636-11 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article R. 4636-11
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4636-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-25.669
Cour de cassationle tribunal d'instance a violé l'article L 4613-1 du code du travail et R 4636-11 et sq du code du travail. 6) ALORS QU'en application de l'article 455 du code de procédure, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie d'affirmation ; qu'en se bornant à relever que, faute de démonstration d'un accord unanime prévoyant l'adoption d'un mode de scrutin spécifique pour les opérations du 16 juillet 2015.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-25.669
le tribunal d'instance a violé l'article L 4613-1 du code du travail et R 4636-11 et sq du code du travail. 6) ALORS QU'en application de l'article 455 du code de procédure, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie d'affirmation ; qu'en se bornant à relever que, faute de démonstration d'un accord unanime prévoyant l'adoption d'un mode de scrutin spécifique pour les opérations du 16 juillet 2015.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4636-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.