R. 4614-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE sur le moyen tiré de ce que le vote sur de déploiement de caisses automatiques empêcherait le CHSCT de décider ultérieurement le recours à l'expertise extérieure : Vu les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qu'aux termes de l… [...]
[...] Aux motifs adoptés que : « l'argument selon lequel le coût horaire et le nombre de jours/expert ne pourraient être réduits, la société DEGEST étant une entreprise agréée ne saurait être retenu, en ce qu'il priverait de sens l'article L.4614-13 précité lequel instaure un contrôle du coût de l'expertise à la charge du juge judiciaire statu… [...]