Code du travail
Article R. 4614-7 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 4614-7
Les experts, personnes physiques ou morales, sont agréés par arrêté du ministre chargé du travail. Cet agrément est pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
L'arrêté fixe la durée de validité de chacun des agréments. Elle ne peut excéder cinq ans, renouvelable.
L'arrêté précise le ou les domaines dans lesquels l'expert agréé intervient.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4614-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-16.408
Cour de cassationd'un expert agréé et nominalement désigné : vu les articles R. 4614-6 et R. 4614-7 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ; que l'expert désigné par le comité d'entreprise doit être un expert agréé dans les conditions prévues aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail ; que la société Lidl estime en l'espèce que la délibération litigieuse serait annulable faute de désignation d'un expert agréé nominalement désigné, en renvoyant sur ce point au projet de procès verbal produit aux débats .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-16.408
d'un expert agréé et nominalement désigné : vu les articles R. 4614-6 et R. 4614-7 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ; que l'expert désigné par le comité d'entreprise doit être un expert agréé dans les conditions prévues aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail ; que la société Lidl estime en l'espèce que la délibération litigieuse serait annulable faute de désignation d'un expert agréé nominalement désigné, en renvoyant sur ce point au projet de procès verbal produit aux débats .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-19.640
Cour de cassationque, d'ailleurs, la règlementation sur l'agrément figurant aux articles R.4614-7 et suivants du code du travail ne prévoit aucune tarification des honoraires, l'article 8.4614-12 se contentant d'exiger que la personne qui demande l'agrément transmette ses tarifs ; qu'en revanche, le code du travail permet d'agréer en qualité d'expert des personnes physiques ou morales à condition pour ces dernières qu'elles transmettent à l'autorité administrative.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-19.640
que, d'ailleurs, la règlementation sur l'agrément figurant aux articles R.4614-7 et suivants du code du travail ne prévoit aucune tarification des honoraires, l'article 8.4614-12 se contentant d'exiger que la personne qui demande l'agrément transmette ses tarifs ; qu'en revanche, le code du travail permet d'agréer en qualité d'expert des personnes physiques ou morales à condition pour ces dernières qu'elles transmettent à l'autorité administrative.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4614-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.