Code du travail
Article R. 4614-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4614-12
La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes : 1° Statuts de la personne morale ou identification de la personne physique ; 2° Liste des administrateurs et du personnel de direction lorsqu'il s'agit d'une personne morale ; 3° Liste des personnes appelées à réaliser effectivement les expertises, avec toutes indications permettant d'apprécier, pour chacune d'elles, sa qualification et son expérience dans le ou les domaines de l'agrément sollicité ; 4° Note détaillée exposant les principales méthodes d'intervention mises en œuvre ; 5° Déclaration des activités autres que les expertises mentionnées à l'article L. 4614-12 ; 6° Tarifs applicables aux expertises réalisées dans le cadre de l'agrément prévu par l'article L. 4614-12 . Si le dossier est incomplet, le ministre en informe le demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes, dans un délai qu'il fixe, et qui ne peut être inférieur à huit jours.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4614-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-11.704
Cour de cassation4614-13 du code du travail, le juge n'a pas le pouvoir de contrôler le coût de l'expertise uniquement par référence à une analyse purement subjective du contenu du rapport qui a été rendu ; qu'en se fondant néanmoins sur le contenu du rapport déposé par la cabinet ISAST pour fixer le coût de l'expertise à la somme de 61.660,98 euros HT, augmentés de la TVA de 20%, la cour d'appel a violé les articles L. 4614.13, R. 4614-13 et R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-19.640
Cour de cassationL'éventuelle acceptation par les parties intéressées, avant expertise, du tarif proposé, qui ne fait pas l'objet de l'agrément prévu par les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail, ne peut faire échec au pouvoir que le juge tient de l'article L. 4614-13 de ce même code de procéder, après expertise, à une réduction du montant des honoraires de l'expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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