R. 442-23 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 4 / que le taux d'intérêt affectant le montant de la réserve de la participation, fixé à l'origine à 10 %, a fait l'objet de réduction réglementaires ultérieures ; que ce taux est égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie ; que la cour d'appel, en faisant abstraction… [...]
[...] 4o que le complément de réserve spéciale de participation résultant d'une rectification de ses bases de calcul doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice au cours duquel cette rectification est effectuée par l'entreprise ou au cours duquel il a été définitivement statué sur la détermination des bas… [...]
[...] Vu les article 1, 10 et 13 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et l'article 28 du décret du 17 juillet 1987 devenus les articles L. 441-1, L. 442-4, L. 442-7 et R. 442-23 du Code du travail ; [...]