Article R. 442-23 : texte et décisions associées

de ces modifications et des données exactes de calcul, a violé l'article R. 442-23 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'absence de constat par l'inspecteur du travail du défaut de conclusion d'un contrat de participation dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés d'une entreprise ne prive pas ces derniers du droit de demander au juge de faire application du régime légal de participation prévu par l'article L.

une somme à laquelle il ne pouvait légalement prétendre, a violé l'article R. 442-23 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 442-23 du Code du travail ne s'appliquent que dans l'hypothèse où le montant de la réserve spéciale de participation est modifié à la suite de rectifications opérées par l'Administration ou par le juge de l'impôt ; qu'en règle générale les salariés qui ont.

du 17 juillet 1987 devenus les articles L. 441-1, L. 442-4, L. 442-7 et R. 442-23 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Aciéries et laminoirs de Paris (ALPA) est soumise à l'obligation d'assurer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; qu'à la suite d'un redressement fiscal pour l'exercice 1988, le bénéfice fiscal de cette société, servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation a été diminué .