Article R. 442-21 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article R. 442-21

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Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 442-21

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-65.814

Cour de cassation

Extrait du texte

due aux salariés (circulaire ministérielle du 22 novembre 2001 et article R. 442-21 du code du travail qui prévoit les modalités de dénonciation d'un accord de participation) ; qu'en ce qui concerne le calcul d'effectif pour la mise en place d'un accord de participation, la société ATC avait exposé en première instance que le seuil de 50 salariés n'avait pas été atteint en 1999 dans la mesure où l'ensemble des pigistes travaillant dans des publications rattachées à la société ATC n'avait pas à être comptabilisé dans l'effectif global de la société .

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due aux salariés (circulaire ministérielle du 22 novembre 2001 et article R. 442-21 du code du travail qui prévoit les modalités de dénonciation d'un accord de participation) ; qu'en ce qui concerne le calcul d'effectif pour la mise en place d'un accord de participation, la société ATC avait exposé en première instance que le seuil de 50 salariés n'avait pas été atteint en 1999 dans la mesure où l'ensemble des pigistes travaillant dans des publications rattachées à la société ATC n'avait pas à être comptabilisé dans l'effectif global de la société .

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