Code du travail
Article R. 442-21 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 442-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 442-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-65.814
Cour de cassation; que ce seuil s'est maintenu à plus de 50 salariés pendant plus de 6 mois consécutifs de sorte que le mécanisme prévu par les articles L 442-1 et suivants du Code du travail devait s'appliquer ; qu'une fois le seuil d'effectif atteint, la société ATC ne pouvait revenir en arrière et dénoncer unilatéralement la participation due aux salariés (circulaire ministérielle du 22 novembre 2001 et article R.
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