R. 442-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 5 / que les sommes attribuées au titre de la participation ne sont rémunérées par un taux de 6 % l'an que si elles sont affectées à un fonds d'investissement de l'entreprise ; qu'en revanche, elles ne sont pas productives d'intérêts si elles sont affectées à un plan d'épargne d'entreprise, dans le cadre duquel elles sont investies en par… [...]