Code du travail
Article R. 442-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 442-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 442-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 98-20.700
Cour de cassation; que l'article 8 du plan d'épargne de la société SVS prévoit, certes, que "la rémunération attribuée aux valeurs mobilières, parts sociales ou titres participatifs sera capitalisée chaque année", mais ne fixe nullement cette rémunération à un taux de 6 % et ne se réfère pas, même implicitement, au taux de rémunération des sommes affectées à un fonds d'investissement prévu par l'article R. 442-12 du Code du travail et l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1987 ; qu'en condamnant néanmoins la société SVS à payer à Mme Z...
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