Code du travail
Article R. 4412-40 : texte et décisions associées – page 5
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Article R. 4412-40
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4412-40
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03930
Cour d'appeldu contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu qu'aux termes des dispositions légales précitées la Société Industrielle Energie devait, lors de son départ de l'établissement, remettre à l'appelant une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R4412-40 du code du travail; que ce document devait en outre être rempli par la société également ; que la remise de cette attestation constituait donc l'une des obligations auxquelles l'employeur était tenu en exécution du contrat de travail; qu'il importe peu qu'elle ait été délivrée postérieurement à la cessation de la relation de travail, l'obligation de remettre ce document étant née du contrat de travail; que les dommages et intérêts ont été alloués du…
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03931
Cour d'appeldu contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu qu'aux termes des dispositions légales précitées la Société Industrielle Energie devait, lors de son départ de l'établissement, remettre à l'appelant une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R4412-40 du code du travail; que ce document devait en outre être rempli par la société également ; que la remise de cette attestation constituait donc l'une des obligations auxquelles l'employeur était tenu en exécution du contrat de travail; qu'il importe peu qu'elle ait été délivrée postérieurement à la cessation de la relation de travail, l'obligation de remettre ce document étant née du contrat de travail; que les dommages et intérêts ont été alloués du…
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03933
Cour d'appeldu contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu qu'aux termes des dispositions légales précitées la Société Industrielle Energie devait, lors de son départ de l'établissement, remettre à l'appelant une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R4412-40 du code du travail; que ce document devait en outre être rempli par la société également ; que la remise de cette attestation constituait donc l'une des obligations auxquelles l'employeur était tenu en exécution du contrat de travail; qu'il importe peu qu'elle ait été délivrée postérieurement à la cessation de la relation de travail, l'obligation de remettre ce document étant née du contrat de travail; que les dommages et intérêts ont été alloués du…
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03935
Cour d'appeldu contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu qu'aux termes des dispositions légales précitées la Société Industrielle Energie devait, lors de son départ de l'établissement, remettre à l'appelant une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R4412-40 du code du travail; que ce document devait en outre être rempli par la société également ; que la remise de cette attestation constituait donc l'une des obligations auxquelles l'employeur était tenu en exécution du contrat de travail; qu'il importe peu qu'elle ait été délivrée postérieurement à la cessation de la relation de travail, l'obligation de remettre ce document étant née du contrat de travail; que les dommages et intérêts ont été alloués du…
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03939
Cour d'appeldu contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu qu'aux termes des dispositions légales précitées la Société Industrielle Energie devait, lors de son départ de l'établissement, remettre à l'appelant une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R4412-40 du code du travail; que ce document devait en outre être rempli par la société également ; que la remise de cette attestation constituait donc l'une des obligations auxquelles l'employeur était tenu en exécution du contrat de travail; qu'il importe peu qu'elle ait été délivrée postérieurement à la cessation de la relation de travail, l'obligation de remettre ce document étant née du contrat de travail; que les dommages et intérêts ont été alloués du…
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03940
Cour d'appeldu contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu qu'aux termes des dispositions légales précitées la Société Industrielle Energie devait, lors de son départ de l'établissement, remettre à l'appelant une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R4412-40 du code du travail; que ce document devait en outre être rempli par la société également ; que la remise de cette attestation constituait donc l'une des obligations auxquelles l'employeur était tenu en exécution du contrat de travail; qu'il importe peu qu'elle ait été délivrée postérieurement à la cessation de la relation de travail, l'obligation de remettre ce document étant née du contrat de travail; que les dommages et intérêts ont été alloués du…
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03942
Cour d'appeldu contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu qu'aux termes des dispositions légales précitées la Société Industrielle Energie devait, lors de son départ de l'établissement, remettre à l'appelant une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R4412-40 du code du travail; que ce document devait en outre être rempli par la société également ; que la remise de cette attestation constituait donc l'une des obligations auxquelles l'employeur était tenu en exécution du contrat de travail; qu'il importe peu qu'elle ait été délivrée postérieurement à la cessation de la relation de travail, l'obligation de remettre ce document étant née du contrat de travail; que les dommages et intérêts ont été alloués du…
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03944
Cour d'appeldu contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu qu'aux termes des dispositions légales précitées la Société Industrielle Energie devait, lors de son départ de l'établissement, remettre à l'appelant une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R4412-40 du code du travail; que ce document devait en outre être rempli par la société également ; que la remise de cette attestation constituait donc l'une des obligations auxquelles l'employeur était tenu en exécution du contrat de travail; qu'il importe peu qu'elle ait été délivrée postérieurement à la cessation de la relation de travail, l'obligation de remettre ce document étant née du contrat de travail; que les dommages et intérêts ont été alloués du…
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03875
Cour d'appeldu contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu qu'aux termes des dispositions légales précitées la Société Industrielle Energie devait, lors de son départ de l'établissement, remettre à l'appelant une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R4412-40 du code du travail; que ce document devait en outre être rempli par la société également ; que la remise de cette attestation constituait donc l'une des obligations auxquelles l'employeur était tenu en exécution du contrat de travail; qu'il importe peu qu'elle ait été délivrée postérieurement à la cessation de la relation de travail, l'obligation de remettre ce document étant née du contrat de travail; que les dommages et intérêts ont été alloués du…
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03878
Cour d'appeldu contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu qu'aux termes des dispositions légales précitées la Société Industrielle Energie devait, lors de son départ de l'établissement, remettre à l'appelant une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R4412-40 du code du travail; que ce document devait en outre être rempli par la société également ; que la remise de cette attestation constituait donc l'une des obligations auxquelles l'employeur était tenu en exécution du contrat de travail; qu'il importe peu qu'elle ait été délivrée postérieurement à la cessation de la relation de travail, l'obligation de remettre ce document étant née du contrat de travail; que les dommages et intérêts ont été alloués du…
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03882
Cour d'appeldu contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu qu'aux termes des dispositions légales précitées la Société Industrielle Energie devait, lors de son départ de l'établissement, remettre à l'appelant une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R4412-40 du code du travail; que ce document devait en outre être rempli par la société également ; que la remise de cette attestation constituait donc l'une des obligations auxquelles l'employeur était tenu en exécution du contrat de travail; qu'il importe peu qu'elle ait été délivrée postérieurement à la cessation de la relation de travail, l'obligation de remettre ce document étant née du contrat de travail; que les dommages et intérêts ont été alloués du…
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03883
Cour d'appeldu contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu qu'aux termes des dispositions légales précitées la Société Industrielle Energie devait, lors de son départ de l'établissement, remettre à l'appelant une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R4412-40 du code du travail; que ce document devait en outre être rempli par la société également ; que la remise de cette attestation constituait donc l'une des obligations auxquelles l'employeur était tenu en exécution du contrat de travail; qu'il importe peu qu'elle ait été délivrée postérieurement à la cessation de la relation de travail, l'obligation de remettre ce document étant née du contrat de travail; que les dommages et intérêts ont été alloués du…
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Méthode et périmètre
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