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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4393-95

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R. 4393-95 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-13.933 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE les salariés de la société RTE EDF Transport ne remettent pas en cause la légalité des dispositions réglementaires invoquées et notamment les circulaires Pers 618 et 633 mais sollicitent une indemnité pour les couvrir des dépenses exposées au cours des 5 dernières années pour la prise en charge du nettoyage de leurs vêteme… [...]

16/10/2013 R.4393-95