Article R. 434-35 : texte et décisions associées

à sa connaissance lors de son établissement ou par le salarié au cours de l'entretien préalable qui s'est déroulé le 27 juillet 2006 ; que par ailleurs, rien ne démontre que l'attribution de la rente accident du travail qui a été notifiée au salarié le 5 juillet 2006 a été effectivement transmise à l'employeur dans le même temps en application de 1 article R.434-35 du Code du travail ; qu'au surplus, ainsi que le relève et en justifie l'appelant le salarié s'était vu refuser par deux fois le 18 janvier 2005 et le 24 mars 2005 la prise en charge de l'accident du 12 juillet 2004 et "celui du 2 novembre 2004" au titre de la législation professionnelle, et d'autre part il est démontré que l'organisme social, mais également la mutuelle PRO BTP ont toujours réglé au salarié des indemnités journalières et…