Code du travail
Article R. 434-2 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 434-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 434-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1988, 85-41.558
Cour de cassationSur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 436-1 et R. 434-2 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 janvier 1985), le comité d'entreprise de la société Sofrapain a, par une délibération du 20 novembre 1979, donné son assentiment au licenciement de Mme X..., membre titulaire dudit comité ; que, soutenant notamment que les modalités de consultation du comité n'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1988, 85-41.558
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 436-1 et R. 434-2 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 janvier 1985), le comité d'entreprise de la société Sofrapain a, par une délibération du 20 novembre 1979, donné son assentiment au licenciement de Mme X..., membre titulaire dudit comité ; que, soutenant notamment que les modalités de consultation du comité n'.
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Source et précautions
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