Code du travail
Article R. 4313-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4313-2
La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4313-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-20.564
Cour de cassation; que l'équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT ne peut être modifié par l'attribution d'un siège réservé à la catégorie agents de maîtrise ou cadres à un salarié d'une autre catégorie, peu important qu'en l'espèce les agents d'exécution de l'UP traction aient des contacts quotidiens avec les agents de maîtrise et cadres ; qu'aucune dérogation n'a été sollicitée auprès de l'inspection du travail conformément à l'article R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4313-2
Méthode et périmètre
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