Code du travail
Article R. 4313-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4313-2
La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4313-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-20.564
Cour de cassationété sollicitée auprès de l'inspection du travail conformément à l'article R. 4313-2 du code du travail ; que cette demande de dérogation devait nécessairement être présentée antérieurement à l'élection, la demande faite à ce titre par le syndicat Force Ouvrière (demande non datée mais reçue le 27 avril 2016 par l'inspection du travail) ayant été déclaré irrecevable dans la mesure où elle est intervenue après la désignation de la délégation du personnel .
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été sollicitée auprès de l'inspection du travail conformément à l'article R. 4313-2 du code du travail ; que cette demande de dérogation devait nécessairement être présentée antérieurement à l'élection, la demande faite à ce titre par le syndicat Force Ouvrière (demande non datée mais reçue le 27 avril 2016 par l'inspection du travail) ayant été déclaré irrecevable dans la mesure où elle est intervenue après la désignation de la délégation du personnel .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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