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Article R. 4312-32 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4312-32
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4312-32
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-15.440
Cour de cassationd'une erreur commise dans le traitement administré, notamment avant d'autoriser l'adolescente à quitter quelques temps l'établissement avec sa mère ; qu'en énonçant que ce texte ne prévoit pas l'obligation pour l'infirmier de prévenir la famille dans l'hypothèse d'une erreur de traitement administré, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 4312-32 du code de la santé publique issu du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 ; 2.
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