R. 4312-14 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-17.817 Cour de cassation

[...] 2°/ qu'aux termes de l'article R. 4312-14 du code de la santé publique, l'infirmière est responsable des actes qu'elle assure avec la collaboration des aides-soignants ; que, dès lors, en se fondant également, pour exclure la responsabilité de Mme X... à raison de l'absence de déclenchement de l'alarme à laquelle le scope était relié, su… [...]

17/12/2014 R. 4312-14