Article R. 4312-14 : texte et décisions associées

; que, dès lors, en retenant, pour dire que Mme X... ne pouvait se voir reprocher l'absence de déclenchement de l'alarme à laquelle le scope était relié, qu'en sa qualité d'infirmière, elle n'avait pas à intervenir sur le système reliant le scope à l'alarme qui retentit à l'extérieur de la chambre, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 4312-14 du code de la santé publique, l'infirmière est responsable des actes qu'elle assure avec la collaboration des aides-soignants ; que, dès lors, en se fondant également, pour exclure la responsabilité de Mme X...