R. 4311-7 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-17.817 Cour de cassation

[...] 1°/ que l'article R. 4311-7 du code de la santé publique prescrit à l'infirmière de vérifier le bon fonctionnement du monitorage, obligation qui inclut celle de s'assurer de la mise en fonction de l'alarme destinée à alerter le personnel soignant lorsque l'appareil fait état de paramètres révélant un risque cardiaque ; que, dès lors, en… [...]

17/12/2014 R. 4311-7