Article R. 425-1 : texte et décisions associées

122-44 du Code du travail avait été respecté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le non respect de la procédure de dénonciation aux autorités de tout incident survenu lors du vol d'un aéronef mettant en cause la sécurité dans les conditions prévues par l'article R. 425-1 du Code de l'aviation civile, interdit à la compagnie de licencier un pilote pour faute grave à raison de ces faits ; qu'ainsi, en considérant que nonobstant le non-respect de cette procédure, le licenciement de M. X... pour un comportement en vol attentatoire aux règles de sécurité et faisant courir des risques aux passagers était régulier, la cour d'appel a violé les articles R.