Code du travail
Article R. 425-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 425-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 425-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2002, 99-46.173
Cour de cassationmettant en cause la sécurité dans les conditions prévues par l'article R. 425-1 du Code de l'aviation civile, interdit à la compagnie de licencier un pilote pour faute grave à raison de ces faits ; qu'ainsi, en considérant que nonobstant le non-respect de cette procédure, le licenciement de M. X... pour un comportement en vol attentatoire aux règles de sécurité et faisant courir des risques aux passagers était régulier, la cour d'appel a violé les articles R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2002, 99-46.173
mettant en cause la sécurité dans les conditions prévues par l'article R. 425-1 du Code de l'aviation civile, interdit à la compagnie de licencier un pilote pour faute grave à raison de ces faits ; qu'ainsi, en considérant que nonobstant le non-respect de cette procédure, le licenciement de M. X... pour un comportement en vol attentatoire aux règles de sécurité et faisant courir des risques aux passagers était régulier, la cour d'appel a violé les articles R.
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