Code du travail
Article R. 423-4 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 423-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 423-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2001, 00-60.253
Cour de cassation… et tirés principalement de la violation des articles R. 423-4, L. 433-13, L. 431-3 et L. 423-13 du Code du travail, M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris, 24 juin 1999) de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande d'inscription sur la liste électorale établie en vue des élections des 9 et 16 février…
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1993, 91-60.010
Cour de cassation… alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R. 423-4 du Code du travail, les contestations relatives à l'électorat doivent impérativement être soulevées dans un délai de trois jours suivant la publication des listes électorales et que l'expiration de ce délai entraîne la forclusion ; qu'en l'espèce, il était constant que la liste électorale publiée…
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1987, 86-60.213
Cour de cassation… des articles L. 423-13, L. 423-15, L. 423-3, R. 423-4 du Code du travail, L. 66 et R. 69 du Code électoral : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé les élections des délégués du personnel suppléants ayant eu lieu le 16 janvier 1986 au centre industriel de Billancourt de la Régie Nationale des Usines Renault (R.N.U.R.) pour le…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 423-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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