Code du travail
Article R. 423-1-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 423-1-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 423-1-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.096
Cour de cassationIl résulte de l'article R. 2314-8 du code du travail que la possibilité de recourir au vote électronique doit être ouverte par un accord d'entreprise ou un accord de groupe. Doit être en conséquence approuvé le jugement qui annule un protocole préélectoral admettant le vote électronique dès lors qu'il avait constaté que la possibilité de recours au vote électronique n'avait été prévue que dans le cadre d'un accord d'établissement
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