R. 423-1-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QU' il résulte de l'article L.2232-16 du code du travail qu'une convention ou un accord peut être conclu au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions qu'au niveau de l'entreprise toute entière ; qu'en décidant d'exclure du champ d'application de ce texte les accords préélectoraux prévoyant… [...]