Code du travail
Article R. 422-3 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 422-3
Dans le cas prévu à l'article L. 236-1, quatrième alinéa, les délégués du personnel sont informés de la réception par l'employeur des documents mentionnés à l'article L. 620-6, premier alinéa. Ils peuvent en outre à tout moment demander communication desdits documents.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 422-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-18.812
Cour de cassationLe mardi 17 novembre 2015 alors que vous effectuiez le service 202 au moyen d'un bus articulé, vous vous êtes arrêté sur les voies ferrées du passage à niveau entre les arrêts « Housset » et « Enseigne abbaye ». En agissant de la sorte vous avez sciemment violé les règles de sécurité inhérentes au franchissement des passages à niveau. Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R. 422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : "Article 22 - Les véhicules de l'entreprise I "... Les conducteurs doivent se conformer aux prescriptions du Code de la route et aux règles de sécurité relatives aux personnes transportées.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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