Code du travail
Article R. 421-5 : texte et décisions associées
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Article R. 421-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 421-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-13.084
Cour de cassationmention des délais et voies de recours tant en application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative qu'en application des articles 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme et 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que Pôle Emploi Services réplique que les délais de prescription sont bien opposables à M. Y... en application de l'article L 5422-4 du code du travail ; que la décision de refus d'assurance chômage ayant été notifiée par lettre du 21 octobre 2008, l'assignation de M.
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mention des délais et voies de recours tant en application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative qu'en application des articles 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme et 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que Pôle Emploi Services réplique que les délais de prescription sont bien opposables à M. Y... en application de l'article L 5422-4 du code du travail ; que la décision de refus d'assurance chômage ayant été notifiée par lettre du 21 octobre 2008, l'assignation de M.
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