Article R. 4127-98 : texte et décisions associées

et non équivoque de nover son contrat de travail en convention de collaboration libérale et donc de mettre fin à ce contrat de travail ; qu'elle a dès lors privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1237-1 et L. 1411-1 du code du travail ensemble les articles 1271 et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article R. 4127-98 du code de la santé publique, reprenant les dispositions de l'article 98 du code de déontologie médicale, les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle ; qu'il en résulte que les qualités de médecin à titre libéral et de salarié au sein de la même structure sont rigoureusement incompatibles ; qu'en l'espèce, la SCP Z...