Code du travail
Article R. 4127-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4127-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4127-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-17.132
Cour de cassationavec celui-ci ; qu'en retenant cependant, pour décider que le Docteur [U] avait manqué à son obligation déontologique de confraternité, que, confrontée au mécontentement du donneur, il lui appartenait de se concerter avec le Docteur [I] avant d'envisager de prendre une décision contraire à la sienne, la Cour d'appel a violé les articles R. 4127-5 et R. 4127-8 du Code de la santé publique, ensemble l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE, l'article R.
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