Article R. 4127-56 : texte et décisions associées

auprès du conseil de l'ordre à l'encontre du docteur [U] et du docteur [G], il ressort de ses propres pièces non seulement que sa plainte à l'encontre du premier médecin a été rejetée par décision du 29 mai 2018, mais en outre que, par décision distincte du même jour, un blâme a été prononcé à son encontre pour manquement aux dispositions des articles R. 4127-56 et R. 4127-110 du code de la santé publique'' ; qu'en statuant ainsi par voie de référence à une décision rendue dans une autre instance, sans apprécier elle-même la nature et l'importance des difficultés rencontrées par la salariée avec le docteur [U] que celle-ci disait être à l'origine de l'insuffisance de sa patientèle et de son isolement, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.

du fait considéré comme fautif ; que la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du Code du travail n'est donc pas encourue ; que l'article R. 4127-5 du Code de la santé publique affirme l'indépendance professionnelle de tout médecin qui a interdiction de l'aliéner sous quelque forme que ce soit ; qu'au titre de la confraternité entre médecins, l'article R.

d'une telle saisine, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que le licenciement du salarié, intervenu sans la saisine préalable du conseil départemental de l'ordre des médecins, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, violant ainsi l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article R.