Code du travail
Article R. 4127-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4127-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4127-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-19.992
Cour de cassationen qualité de sapiteur du dossier du docteur A... alors qu'ils avaient tous les trois entretenus des liens d'affaires au sein de la société nommée « F... X... Jean Paul et A... Denis » ; que la CNAMTS fait donc grief au docteur X... de ne pas avoir respecté ses obligations déontologiques ce qui a eu pour effet de créer une situation de compérage contraire aux articles R 4127-3 et R 4127-4 alinéa 1 du code de la santé publique et d'avoir compromis l'indépendance de son jugement par les liens d'amitiés et d'affaires qu'il a entretenu avec le docteur A...
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