Article R. 351-5-1 du Code du travail : texte et jurisprudence

Version à vérifier

Article R. 351-5-1

Rechercher la référence sur Légifrance

Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 351-5-1

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2003, 00-21.407

Cour de cassation

Extrait du texte

-Dutilleul à ces contraintes, alors, selon le moyen, que, selon l'article R. 351-5-1 du Code du travail, l'opposition à la contrainte signifiée par acte d'huissier ou notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans les conditions de l'alinéa 1 de ce texte doit, selon l'alinéa 2, être motivée et une copie de la contrainte contestée doit y être jointe ; qu'ainsi, cette dernière formalité est substantielle et son absence rend la contrainte nulle sans qu'il soit nécessaire d'établir un grief puisqu'elle concerne la validité de la contrainte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

-Dutilleul à ces contraintes, alors, selon le moyen, que, selon l'article R. 351-5-1 du Code du travail, l'opposition à la contrainte signifiée par acte d'huissier ou notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans les conditions de l'alinéa 1 de ce texte doit, selon l'alinéa 2, être motivée et une copie de la contrainte contestée doit y être jointe ; qu'ainsi, cette dernière formalité est substantielle et son absence rend la contrainte nulle sans qu'il soit nécessaire d'établir un grief puisqu'elle concerne la validité de la contrainte .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Licenciement Licenciement économique / PSE Salaire / rémunération Temps de travail

Comprendre

Guides expliquant l'article R. 351-5-1

Tous les guides

Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.