R. 351-5-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que l'ASSEDIC fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevables les oppositions formées par la société Rabot-Dutilleul à ces contraintes, alors, selon le moyen, que, selon l'article R. 351-5-1 du Code du travail, l'opposition à la contrainte signifiée par acte d'huissier ou notifiée par lettre recommandée avec avis de réc… [...]