Code du travail
Article R. 351-5-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 351-5-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 351-5-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2003, 00-21.407
Cour de cassationSi l'article R. 351-5-1 du Code du travail impose en cas d'opposition de joindre la copie de la contrainte contestée, l'omission de cette prescription constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte d'opposition dès lors que la régularisation de la formalité en cours de procédure n'a laissé subsister aucun grief.
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