Code du travail
Article R. 351-31 : texte et décisions associées
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Article R. 351-31
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 351-31
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1978, 77-40.318
Cour de cassationPERCU LES INDEMNITES PREVUES PAR LES ARTICLES R. 351-26, R. 351-28 ET R. 351-31 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE CELLES PREVUES PAR L'ACORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 JUIN 1968 COMPLETE EN CE QUI CONCERNE LES INDUSTRIES CHIMIQUES PAR LE PROTOCOLE DU 21 MAI 1975, LEQUEL DISPOSE QU'EN CAS DE CHOMAGE PARTIEL, CHAQUE HEURE INDEMNISABLE DONNERA LIEU AU VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE EGALE A 50% DE LA REMUNERATION Y AFFERENTE AU SENS DE L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1978, 77-40.318
PERCU LES INDEMNITES PREVUES PAR LES ARTICLES R. 351-26, R. 351-28 ET R. 351-31 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE CELLES PREVUES PAR L'ACORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 JUIN 1968 COMPLETE EN CE QUI CONCERNE LES INDUSTRIES CHIMIQUES PAR LE PROTOCOLE DU 21 MAI 1975, LEQUEL DISPOSE QU'EN CAS DE CHOMAGE PARTIEL, CHAQUE HEURE INDEMNISABLE DONNERA LIEU AU VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE EGALE A 50% DE LA REMUNERATION Y AFFERENTE AU SENS DE L.
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