Code du travail
Article R. 351-24 : texte et décisions associées
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Article R. 351-24
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 351-24
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-28.334
Cour de cassationet sont pris en charge en vertu notamment de l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 de la CESDH ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE pour les mêmes raisons la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et R. 351-24 susvisés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-28.334
et sont pris en charge en vertu notamment de l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 de la CESDH ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE pour les mêmes raisons la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et R. 351-24 susvisés .
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