Article R. 351-13 : texte et décisions associées

égard aux règles applicables d'une indemnisation par les Assedic pendant une durée de 30 mois ; qu'il pouvait prétendre à l'allocation unique dégressive jusqu'en octobre 1995 ; qu'à l'issue il a perçu l'allocation solidarité spécifique qui n'est versée qu'aux salariés qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage conformément aux articles L. 351-10 et R. 351-13 du Code du travail ; que dès lors la lettre en provenance des Assedic et datée du 2 mai 1996 démontrait que M. X... avait perçu l'allocation solidarité spécifique pendant six mois, puisqu'il s'agissait d'un renouvellement ; que M. X... a été au chômage pendant 36 mois, soit exactement le temps écoulé depuis son licenciement ; qu'en indiquant que M. X...