Code du travail
Article R. 342-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 342-2
Les dispositions des chapitres V et VII du titre II du livre II ne sont pas applicables aux travailleurs détachés.
Les dispositions spécifiques relatives à la durée du travail et au repos qui figurent aux chapitres III et IV du titre Ier du livre VII du code rural sont applicables aux entreprises qui exercent une activité mentionnée à l'article L. 713-1 de ce code.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 342-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2002, 01-60.072
Cour de cassationVu les articles L. 433-2 du Code du travail, L. 342-4 alinéa 2 et R. 342-2 du Code de l'aviation civile ; Attendu que les élections au comité d'établissement n° 20 de la compagnie Air France, prévues le 8 mars 2001, ont été organisées sur la base de trois collèges, le 3e collège regroupant, en vertu de l'article L. 342-2 alinéa 2 du Code de l'aviation civile, dans un collège spécial, les personnels navigants professionnels ; que le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2002, 01-60.072
Vu les articles L. 433-2 du Code du travail, L. 342-4 alinéa 2 et R. 342-2 du Code de l'aviation civile ; Attendu que les élections au comité d'établissement n° 20 de la compagnie Air France, prévues le 8 mars 2001, ont été organisées sur la base de trois collèges, le 3e collège regroupant, en vertu de l'article L. 342-2 alinéa 2 du Code de l'aviation civile, dans un collège spécial, les personnels navigants professionnels ; que le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1983, 83-60.063
Cour de cassationA ATTRIBUE R LES DEUX SIEGES RESERVES AU SEIN DE CE COMITE PAR L'ARTICLE R 342-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE AUX PERSONNELS NAVIGANTS, EN AFFECTANT, L'UN A UN MEMBRE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, L'AUTRE A UN MEMBRE DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL; QU'IL A PU EN DEDUIRE, LA QUESTION LITIGIEUSE PORTANT EN L'ESPECE SUR LES MODALITES DE L'ELECTION DES DELEGUES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET NON SUR LA REPARTITION DES SIEGES DE CE COMITE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1983, 83-60.063
A ATTRIBUE R LES DEUX SIEGES RESERVES AU SEIN DE CE COMITE PAR L'ARTICLE R 342-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE AUX PERSONNELS NAVIGANTS, EN AFFECTANT, L'UN A UN MEMBRE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, L'AUTRE A UN MEMBRE DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL; QU'IL A PU EN DEDUIRE, LA QUESTION LITIGIEUSE PORTANT EN L'ESPECE SUR LES MODALITES DE L'ELECTION DES DELEGUES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET NON SUR LA REPARTITION DES SIEGES DE CE COMITE.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 342-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.