Article R. 321-1-3 : texte et décisions associées

Après avoir relevé qu'avant même que l'employeur sollicite l'autorisation de licenciement économique, le salarié concerné lui avait demandé que le licenciement intervienne de manière à ce que la rupture soit postérieure à son 55e anniversaire, offrant en contrepartie la réduction de l'indemnité légale de licenciement qui lui était due, afin que le report de la date de rupture du contrat de travail n'ait pas d'effet dommageable pour la société, une cour d'appel, en l'état de ces énonciations, a pu décider qu'en passant outre à cette sollicitation, sans aucun motif légitime, et en connaissant le préjudice qu'elle causait à un salarié ayant 30 ans d'ancienneté, l'employeur avait agi avec une précipitation blâmable constitutive d'un abus de droit.