R. 321-1-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1990, 88-41.173 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 21 janvier 1988), d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur ayant observé que ce qui est acquis au débat, les formalités de l'article R. 321-1-3° du Code du travail, l'inspecteur du travail connaissait l'âge exact de M. X...… [...]

17/10/1990 R. 321-1-3