Code du travail
Article R. 251-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 251-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 251-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2008, 07-41.206
Cour de cassation; qu'en considérant dès lors que les actes successifs de destruction des fichiers informatiques, qui ont été commis de manière consciente et répétée par la salariée pouvait être excusés en raison "d'un état de stress important qui serait entretenu au travail par une ambiance défavorable", la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-32-1, R. 241-49 et R.
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