Code du travail
Article R. 241-58 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 241-58
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 241-58
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1986, -.
Cour de cassationEn l'état des textes qui disposent que les services médicaux du travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs et que les dossiers médicaux sont constitués pour chaque salarié par le médecin du travail, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a pu estimer qu'un médecin du travail, en paralysant par son attitude le fonctionnement du service médical du travail et en refusant que les dossiers des salariés soient mis après son licenciement à la disposition d'un autre médecin du travail lié lui-même par le secret médical, commettait une voie de fait génératrice d'un trouble manifestement illicite.
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Méthode et périmètre
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