Code du travail
Article R. 241-15 : texte et décisions associées
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Article R. 241-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 241-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2005, 03-46.489
Cour de cassationAttendu, d'autre part, que la commission de contrôle visée par les articles R. 241-15, R. 241-16 et R. 241-31 du Code du travail applicables au litige, dont l'accord était une condition préalable au licenciement du médecin du travail, ne constituant pas une juridiction au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel n'a pas violé ces textes en appréciant elle-même le bien-fondé de ce licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .
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Attendu, d'autre part, que la commission de contrôle visée par les articles R. 241-15, R. 241-16 et R. 241-31 du Code du travail applicables au litige, dont l'accord était une condition préalable au licenciement du médecin du travail, ne constituant pas une juridiction au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel n'a pas violé ces textes en appréciant elle-même le bien-fondé de ce licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .
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