Code du travail
Article R. 241-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 241-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 241-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2005, 03-46.489
Cour de cassation241-16 du Code du travail, mais que ce texte est contraire à l'article 6-1 susvisé ainsi violé par la cour d'appel ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant, par motif adopté, souverainement retenu que Mme X... n'apportait pas la preuve de l'irrégularité invoquée relative à un vote par procuration, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, ne peut qu'être écarté ; Attendu, d'autre part, que la commission de contrôle visée par les articles R. 241-15, R. 241-16 et R.
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