Code du travail
Article R. 2331-3 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 2331-3
Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe. Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24 et R. 2324-25 .
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2331-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-14.055
Cour de cassationune décision d'arbitrage rendue par la fédération CGT du Commerce, des Services et de la Distribution, sans convoquer cette dernière organisation dont la compétence statutaire pour régler le différend entre le syndicat CGT FILIMMO et le syndicat CGT UES EFIDIS était pourtant contestée, le Tribunal d'instance a violé l'article L.2333-2 ainsi que les articles R.2331-3 et R.2324-5 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART et en tout état de cause, QUE sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte, d'une part, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter…
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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