Article R. 233-93 : texte et décisions associées

les articles L. 452-1 du Code de sécurité sociale, L. 233-1, R. 233-4 et R. 233-93 du Code du travail alors applicables ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité du résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sein de l'article L. 452-1 du Code de sécurité.

-ci semblait pourvue des systèmes d'asservissement prévus par l'article R.233-93 du Code du travail, que les contrôles de sécurité n'avaient donné lieu à aucune observation et que les ouvriers n'avaient fait aucun signalement lors de la mise au point hebdomadaire sur l'ensemble des machines ; Attendu, cependant, que l'absence de signalement du danger à la suite des contrôles antérieurs à l'accident n'exclut pas l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur auquel incombe l'obligation de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des salariés .

d'une grille de protection, dispositif de sécurité prévu par l'article R. 233-93 du Code du travail; qu'elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auxilor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auxilor à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.

affectée la machine, en méconnaissance des règles impératives de l'article R. 233-93 du Code du travail, et qui créait une situation permamente de danger pour le personnel, ne devait pas échapper à l'employeur; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions dont elle était saisie et caractérisé l'omission volontaire reprochée à la société Filatures de Saint-Liévin; Et attendu que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était en rien établi qu'une.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 233-93 du Code du travail ; alors, enfin, que les presses mécaniques doivent être protégées de façon telle que les opérateurs ne puissent de leur poste atteindre les organes en mouvement, que, dans ses conclusions d'appel l'entreprise Falquet soutenait que le salarié était monté sur un escabeau pour avoir accès aux éléments non protégés de la presse mécanique dans laquelle.