R. 233-93 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 452-1 du Code de sécurité sociale, L. 233-1, R. 233-4 et R. 233-93 du Code du travail alors applicables ; [...]
[...] Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la cause de l'accident était la défectuosité du système de sécurité de la porte de la machine, retient que celle-ci semblait pourvue des systèmes d'asservissement prévus par l'article R.233-93 du Code du travail, que les contrôles de séc… [...]
[...] Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des renseignements recueillis par l'huissier dans les locaux où avait travaillé M. Y... et l'absence de toute preuve produite par la société Auxilor à l'appui de ses allégations, la cour d'appel a constaté que la presse sur laquelle le salarié est intervenu lors de l'accident n'était pa… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé qu'il résultait de la décision de la juridiction pénale que le préposé que la société s'était substitué avait commis une faute de négligence en relation certaine et directe avec l'accident dont avait été victime M.… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5, R. 233-83, R. 233-93 du Code du travail, R. [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 et R. 233-93 du Code du travail, 3 du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir, par inobserv… [...]
[...] sa décision de base légale au regard de l'article R. 233-93 du Code du travail ; alors, enfin, que les presses mécaniques doivent être protégées de façon telle que les opérateurs ne puissent de leur poste atteindre les organes en mouvement, que, dans ses conclusions d'appel l'entreprise Falquet soutenait que le salarié était monté sur un… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 233-1, R. 233-4, R. 233-93 du Code du travail : [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 233-5, L. 263-2, R. 233-93 du Code du travail, 3 du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 233-5, R. 233-4, R. 233-93 du Code du travail, 2, 4 et 11 du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]
[...] Attendu que pour déclarer établi à l'encontre des prévenus le délit prévu par l'article R. 233-4 du Code du travail, la cour d'appel, qui a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité, a constaté qu'il résultait du rapport des experts commis au cours de l'information que l'outil automatique ayant blessé la victime comprenait un poi… [...]