Article R. 233-4 : texte et décisions associées – page 2

Mlle X... à une machine qui, au mépris des dispositions de l'article R. 233-4 du Code du travail, n'était pas munie des dispositifs propres à interdire l'accès même volontaire aux organes de travail en mouvement ; que cette situation créait un danger dont l'employeur aurait dû avoir conscience et qu'il ne saurait s'affranchir de son obliation à cet égard en invoquant la faute d'un simple préposé se trompant dans le positionnement d'un sélecteur .

conséquence si la machine avait été munie du système exigé par l'article R. 233-4 du Code du travail, interdisant à l'opérateur l'accès, même volontaire, aux pièces en mouvement, en sorte qu'aucune faute ne pouvait être mise à la charge de la victime ; Qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Mme Y... était dangereuse, puisqu'au mépris des dispositions de l'article R. 233-4 du Code du travail, elle n'était pas munie d'un dispositif efficace interdisant à l'opérateur l'accès, même volontaire, aux pièces en mouvement ; qu'ils précisent, en effet, que le système existant, ainsi du reste que l'avait relevé le juge pénal, ne répondait pas aux exigences du texte précité puisqu'il était très facile de le neutraliser, ce qui constituait une.

qu'en l'espèce, ni Mlle Z... ni la société Crelerot n'avaient prétendu que l'article R. 233-4 du Code du travail, visant les presses à mouvement alternatif mues mécaniquement et utilisées à des travaux automatiques, fût applicable au type de machine utilisée par Mlle Z... lors de son accident et qu'en invoquant d'office les dispositions de ce texte pour en déduire la faute inexcusable de l'employeur, sans même avoir recueilli les explications des parties, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile .

de protection ne peut éviter, que la protection exigée par l'article R.233-4 du Code du travail ne concerne et ne peut s'appliquer qu'à la période pendant laquelle la presse est en action, et non à celle durant laquelle l'opérateur doit nécessairement y avoir accès pour placer ou retirer la pièce qu'il fabrique, de sorte que la cour d'appel, qui relevait que la presse était équipée d'une commande bi-manuelle, ne pouvait déduire de la.

'elle ne satisfaisait pas aux règles de sécurité édictées par l'article R. 233-4 du Code du travail, lesquelles prescrivent, pour des machines de ce type l'installation de dispositifs de nature à interdire à l'opérateur l'accès, même volontaire, à la zone située sous les lames en mouvement, dispositif qui, du reste, a été installé après l'accident ; Qu'il s'ensuit qu'en retenant la faute de la victime, pour exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il avait encourue au regard de l'article L.

D'AUTRE PART, QUE L'USAGE DE LA PRESSE DANS CES CONDITIONS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE R. 233-4 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIVANT SON ARRET, PRESENTAIT D'AUTANT PLUS DE RISQUES QUE LES NETTOYAGES DEVAIENT ETRE FREQUENTS ET MINUTIEUX, QUE L'OUVRIERE, AGEE DE 18 ANS ET DACTYLOGRAPHE EN CHOMAGE, ETAIT EMBAUCHEE, DANS CET EMPLOI NOUVEAU, DEPUIS DIX JOURS SEULEMENT ; QUE SON JEUNE AGE ET SON INEXPERIENCE LA RENDAIENT PARTICULIEREMENT SENSIBLE A LA FATIGUE D'UN POSTE COMPORTANT SEPT HEURES DE TRAVAIL CONSECUTIVES .