R. 233-4 du Code du travail

[...] N° F 16-80.914 F-D N° 490 VD1 28 MARS 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Stat… [...]

[...] "aux motifs qu'il est constant que compte tenu de sa date de fabrication, les règles techniques applicables à cet équipement sont définies par l'article 7 du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993, qui renvoie aux dispositions réglementaires prévues par ce même décret, ensuite codifiées aux articles R. 233-4 à R. 233-31 du code du travail et… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général M… [...]

[...] Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 452-1 du Code de sécurité sociale, L. 233-1, R. 233-4 et R. 233-93 du Code du travail alors applicables ; [...]

[...] 2 / que l'obligation d'installer un dispositif de protection tel que les opérateurs ne puissent, de leur poste, atteindre les organes de travail en mouvement, ne s'applique, en vertu de l'article R. 233-4, alinéa 1er, du Code du travail, qu'aux seules presses à mouvement alternatif de tous systèmes, mues mécaniquement et utilisées à des… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 48… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993, L. 231-2, L. 233-3, R. 233-16 et R. 233-4 du Code du travail, 222-20 et R. 625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 233-4, paragraphe premier, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, énonce que les presses "doivent être disposées, protégées, commandées ou utilisées de façon telle que les opérateurs ne puissent de leur pos… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1, L. 263-2, R.233-3, R.233-4, R.233-5 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale ; [...]

[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 8 janvier 1992, Abdelkader X..., employé de l'entreprise Newplast Joint, a été blessé alors qu'il se livrait à des travaux d'emboutissage sur une presse, sa main droite ayant été en partie écrasée alors qu'elle s'était trouvée entre la matrice et la trajectoire descendante du poinçon; qu'i… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait également de ses propres constatations que ce dispositif avait été omis sur la sertisseuse en violation de l'article R. 233-4 du Code du travail et qu'il aurait évité l'accident, de sorte que la faute commise présentait un caractère inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]

[...] Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 233-4 du Code du travail, la presse n'était pas munie d'un système de sécurité rendant impossible à un opérateur d'atteindre les organes de travail lorsque la machine était en mode de fonctionnement, ou maintenant la machine à l'arrêt lorsque l… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article R. 233-4 du Code du travail, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] Attendu, cependant, qu'il résultait de l'énumération des chefs de prévention retenus par le tribunal correctionnel à l'encontre du chef d'entreprise que celui-ci avait contrevenu, notamment, aux dispositions des articles R. 233-4, R. 233-5 et R.233-13 du Code du travail, alors en vigueur, concernant respectivement l'aménagement d'un disp… [...]

[...] Attendu que la société Franpac fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Rennes, 26 novembre 1991) d'avoir dit que l'accident était dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 233-4 du Code du travail prescrit pour les presses à mouvement alternatif l'installation de disposit… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... selon lesquelles la presse aurait dû, en application de l'article R. 233-4 du Code du travail, être munie d'un dispositif de sécurité empêchant l'utilisateur d'atteindre, même volontairement, les éléments mobiles de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du… [...]

[...] H "alors qu'il résulte de l'article R. 233-4 du Code de travail sur lequel s'est fondé la Cour : "les presses à mouvement alternatif de tous systèmes doivent être disposées, protégées, commandées ou utilisées de façon telle que les opérateurs ne puissent, de leur poste, atteindre, même volontairement les organes de travail en mouvement",… [...]

[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-4 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 233-4 et R. 233-4 du Code du travail ; Attendu que le 24 août 1977, Mme D..., ouvrière chargée de la surveillance d'une machine de fabrication de bonbons, au service de la Société industrielle de Confiserie (SIC), s'est prise la main gauche dans l'engrenage de… [...]

[...] sa décision de base légale au regard de l'article R. 233-93 du Code du travail ; alors, enfin, que les presses mécaniques doivent être protégées de façon telle que les opérateurs ne puissent de leur poste atteindre les organes en mouvement, que, dans ses conclusions d'appel l'entreprise Falquet soutenait que le salarié était monté sur un… [...]