Article R. 233-4 : texte et décisions associées

ensemble les articles L. 452-1 du Code de sécurité sociale, L. 233-1, R. 233-4 et R. 233-93 du Code du travail alors applicables ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité du résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sein de l'article L. 452-1 du Code.

les organes de travail en mouvement, ne s'applique, en vertu de l'article R. 233-4, alinéa 1er, du Code du travail, qu'aux seules presses à mouvement alternatif de tous systèmes, mues mécaniquement et utilisées à des travaux automatiques, à l'exclusion des machines commandées par l'opérateur qui conserve la maîtrise du mouvement de la presse, notamment par son action sur une commande à pied ; qu'en s'abstenant de rechercher, après avoir incidemment.

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 233-4, paragraphe premier, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, énonce que les presses "doivent être disposées, protégées, commandées ou utilisées de façon telle que les opérateurs ne puissent de leur poste atteindre, même volontairement, des organes de travail en mouvement"; que lesdites dispositions s'appliquaient bien aux presses hydrauliques; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article précité.

ce dispositif avait été omis sur la sertisseuse en violation de l'article R. 233-4 du Code du travail et qu'il aurait évité l'accident, de sorte que la faute commise présentait un caractère inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état.

Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 233-4 du Code du travail, la presse n'était pas munie d'un système de sécurité rendant impossible à un opérateur d'atteindre les organes de travail lorsque la machine était en mode de fonctionnement, ou maintenant la machine à l'arrêt lorsque l'opérateur s'acquittait d'une intervention ou d'un nettoyage ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'une faute à la charge de l'employeur, dont elle a retenu le caractère inexcusable, et qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision .

que celui-ci avait contrevenu, notamment, aux dispositions des articles R. 233-4, R. 233-5 et R.233-13 du Code du travail, alors en vigueur, concernant respectivement l'aménagement d'un dispositif spécial de protection en cas de réparation de la presse, l'obligation de faire procéder à des visites périodiques de celle-ci et celle d'informer les travailleurs des dangers résultant de l'utilisation des machines ainsi que des précautions à prendre .

inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 233-4 du Code du travail prescrit pour les presses à mouvement alternatif l'installation de dispositifs de nature à interdire l'accès, même volontaire, à la zone située sous les lames en mouvement, et l'arrêt de la machine par coupure de courant en cas réparation ; qu'en l'espèce, la presse impliquée dans l'accident est équipée d'un dispositif "Switch" au niveau du capot et.

Mme X... selon lesquelles la presse aurait dû, en application de l'article R. 233-4 du Code du travail, être munie d'un dispositif de sécurité empêchant l'utilisateur d'atteindre, même volontairement, les éléments mobiles de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet.

Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 233-4 et R. 233-4 du Code du travail ; Attendu que le 24 août 1977, Mme D..., ouvrière chargée de la surveillance d'une machine de fabrication de bonbons, au service de la Société industrielle de Confiserie (SIC), s'est prise la main gauche dans l'engrenage de la machine en tentant d'en décoller un morceau de pâte et a dû subir l'amputation de quatre doigts et d'une phalange ; Attendu que pour débouter Mme D...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 233-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'un responsable de l'entreprise Falquet ayant été condamné par application de l'article R. 233-93 du Code du travail relatif aux dispositifs devant interdire l'accès aux éléments mobiles de la machine pendant son fonctionnement, l'autorité de la chose jugée au pénal s'attachant à cette décision fait obstacle à ce que ce point soit remis sur discussion .

que l'employeur faisait valoir dans ses écritures qu'aux termes de l'article R. 233-4 du Code du travail, les parties travaillantes d'une presse hydraulique ne sont pas définies, que si l'expert fait état d'une lettre ministérielle du 27 mars 1979 étendant l'application des articles R. 233 du Code du travail aux presses hydrauliques, rien n'établit que le contenu de cette circulaire ait été porté à la connaissance de l'employeur dont la presse n'a pas été critiquée par l'Inspection du Travail .

de double commande, ainsi que des dispositifs prescrits par l'article R. 233-4 du Code du travail, interdisant l'accès, même volontaire, aux pièces en mouvement ; qu'une telle machine était dangereuse et que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposée la victime travaillant dans ces conditions ; qu'il résulte de ces énonciations, qui réfutent les motifs des premiers juges, que même à supposer établi que M. B... ait.