Article R. 233-11 : texte et décisions associées

Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 233-3 et R. 233-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que les pièces mobiles des machines doivent être munies de dispositifs protecteurs, et du troisième qu'il est interdit d'admettre un travailleur à procéder, pendant leur marche, à la vérification de machines comportant des organes en mouvement, l'exécution à l'arrêt.

a été condamné pour blessures involontaires et contravention à l'article R. 233-11 du Code du travail ; que, par jugement du 31 mai 1990, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que l'accident avait pour origine exclusive la faute inexcusable de M. X..., ordonné une expertise médicale et condamné M. X... et le syndic de la société en liquidation de biens à verser une indemnité provisionnelle ; que, par jugement du 20 décembre 1990, il a condamné la société Béton Service à indemniser la victime .

de la société Michaux-Bronchain a été condamné pour violation des articles R. 233-11 et R. 233-13 du Code du travail; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 1996) a déclaré recevable et bien fondée l'action en indemnisation complémentaire pour faute inexcusable de l'employeur formée par M. X... contre la société AVPA ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société AVPA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable.

les juges du fond ont violé les articles L. 233-4, R. 233-3, R. 233-11 et R. 233-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'analysant les conclusions de l'expert, l'arrêt attaqué relève que le malaxeur ne pouvait pas être équipé d'un dispositif de sécurité de porte opérationnel et qu'il n'était pas soumis aux dispositions de l'article R. 233-3 du Code du travail concernant les dispositifs protecteurs ; qu'il retient encore que si la.

devenu irrévocable, pour homicide involontaire et infraction à l'article R. 233-11 du Code du travail relatif aux règles de sécurité du travail ; Attendu que, pour dire que l'accident n'est pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce que les circonstances de l'accident n'ont pu être déterminées de telle sorte que la preuve d'une relation de cause à effet entre les agissements de l'employeur et le décès de la victime n'est pas apportée .

-belges" poursuivi pour homicide involontaire et infraction à l'article R. 233-11 du Code du travail sur les précautions à prendre en cas d'intervention sur des machines dangereuses, l'arrêt attaqué en a exactement conclu que cette décision pénale définitive faisait obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, dès lors que la faute à l'origine de l'accident était le fait d'un simple salarié, non substitué, et qu'aucun autre manquement n'était imputable à un responsable non compris dans le jugement de relaxe .