Article R. 2324-12 : texte et décisions associées

de ces textes que le protocole préélectoral peut prévoir un vote exclusivement électronique, ce que prévoit le protocole dont s'agit dans son article 6 ; que le grief est rejeté ; que sur le non –respect de la description détaillé du fonctionnement du système de vote électronique retenu et son absence du protocole préélectoral, vu les article R.2314-6 et R.2324-12, conformément aux textes susvisés, le protocole d'accord préélectoral mentionne l'accord du 9 mars 2016 sur les modalités de vote par voie électronique, le nom du prestataire, et comporte dans son article 7 la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales, ainsi qu'une annexe 4 sur le planning récapitulatif des opérations ; que par ailleurs l'accord du 9 mars 2016 sur les modalités de vote…

recours au vote électronique qui est prévu par un accord collectif ; qu'en vertu de l'article L2314-21 et L2324-18 du code du travail, la mise en oeuvre du vote par voie électronique pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ; que l'article R2324-12 du code du travail précise que le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise autorisant le recours au vote électronique et s'il est déjà arrêté le nom du prestataire choisi pour le mettre en place et comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de recours au vote électronique doit…