Article R. 2324-11 : texte et décisions associées

le scrutin, estimer qu'il avait été satisfait à la formation des représentants du personnel par la seule information distribuée à tous les salariés et que la preuve n'était pas rapportée d'un défaut de formation ayant influencé les résultats des élections, sans statuer par un double motif inopérant et priver sa décision de base légale au regard de l'article R. 2324-11 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; 2°/ qu'en méconnaissant de surcroît ses propres constatations dont il résultait que la formation requise avait été délivrée aux seuls délégués syndicaux, le tribunal a violé l'article R.