Code du travail
Article R. 2314-20 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2314-20
Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2314-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-60.107
Cour de cassationtitulaire de Mme [E], alors, en substance, qu'il résulte de l'article R. 2314-20 du code du travail que lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne et que le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne, qu'en l'espèce, la liste CGT obtenait la plus forte moyenne dès lors qu'il n'y avait pas d'autre candidat sur la liste FNCR, que la jurisprudence.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-60.107
titulaire de Mme [E], alors, en substance, qu'il résulte de l'article R. 2314-20 du code du travail que lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne et que le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne, qu'en l'espèce, la liste CGT obtenait la plus forte moyenne dès lors qu'il n'y avait pas d'autre candidat sur la liste FNCR, que la jurisprudence.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-17.631
Cour de cassationle tribunal a violé les articles L2314-28, L 2314-29, R2314-19 et R2314-20, ensemble les principes généraux du droit électoral. 2°ALORS QUE le protocole d'accord doit respecter les principes généraux du droit électoral et ne peut contenir de stipulations méconnaissant les règles d'ordre public de répartition des sièges entre les listes (sièges attribués au quotient et à la plus forte moyenne) ni la règle selon laquelle les candidats doivent être proclamés élus dans l'ordre de présentation sur la liste .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-17.631
le tribunal a violé les articles L2314-28, L 2314-29, R2314-19 et R2314-20, ensemble les principes généraux du droit électoral. 2°ALORS QUE le protocole d'accord doit respecter les principes généraux du droit électoral et ne peut contenir de stipulations méconnaissant les règles d'ordre public de répartition des sièges entre les listes (sièges attribués au quotient et à la plus forte moyenne) ni la règle selon laquelle les candidats doivent être proclamés élus dans l'ordre de présentation sur la liste .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2314-20
Méthode et périmètre
Source et précautions
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