Code du travail

Article R. 231-54-15 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période28 décembre 2003 – 1 mai 2008

Texte disponible

Article R. 231-54-15

L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, sensibilisants ainsi qu'aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction pour lesquels les dispositions de la sous-section 6 de la présente section ne sont pas applicables. La nature de l'exposition, sa durée ainsi que son degré, tel qu'il est connu par les résultats des contrôles effectués, sont précisés sur cette liste.

Il établit pour chacun de ces travailleurs une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes :

a) La nature du travail effectué, les caractéristiques des produits, les périodes d'exposition et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;

b) Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles.

Chaque travailleur concerné est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations le concernant.

Le double de cette fiche est transmis au médecin du travail.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 236-3, les informations mentionnées ci-dessus sont recensées par poste de travail et tenues à disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 231-54-15

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-19.719

Cour de cassation

par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Elle est remise au travailleur à son départ de l'établissement quel qu'en soit le motif » ; que le décret nº 2003-1254 du 23 décembre 2003, relatif à la prévention du risque chimique, a prévu ultérieurement l'établissement d'une fiche d'exposition, selon dispositions de l'article R. 231-54-15 du code du travail, et d'une attestation d'exposition selon dispositions de l'article R. 231-54-16 V du même code ; que le décret nº 2008-244 du 7 mars 2008, a abrogé les dispositions des articles R. 231-54-16 V et R. 231-56-11 V du code du travail, créé l'article R.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

CDD / intérim Médecine du travail Obligation de sécurité Procédure prud'homale

Comprendre

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Source et précautions

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